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JORF n°25 du 30 janvier 1999
Arrêté du 29 janvier 1999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret no 74-215 du 26 février 1974 modifié relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 octobre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - La direction de l'administration de la police nationale comprend :
« - la sous-direction de l'administration générale et des finances ;
« - la sous-direction des ressources humaines ;
« - la sous-direction de la logistique ;
« - le service de la modernisation et de la programmation immobilière, informatique et des transmissions de la police nationale. »
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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
« La sous-direction des ressources humaines organise les recrutements de l'ensemble des personnels actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale. Elle assure la gestion prévisionnelle des effectifs. »
II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle assure le recrutement et la répartition dans les services et participe à la gestion des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité. »
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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1995 susvisé est abrogé.
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Art. 4. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI REDIGE: LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES FINANCES,
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
LA SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE,
LE SERVICE DE LA MODERNISATION ET DE LA PROGRAMMATION IMMOBILIERE,INFORMATIQUE ET DES TRANSMISSIONS DE LA POLICE NATIONALE;
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
I) LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. EST REMPLACE PAR LES 2 PHRASES SUIVANTES: LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ORGANISE LES RECRUTEMENTS DE L'ENSEMBLE DES PERSONNELS ACTIFS,ADMINISTRATIFS,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE.ELLE ASSURE LA GESTION PREVISIONNELLE DES EFFECTIFS,
II) LE 2EME AL. EST AINSI REDIGE: ELLE ASSURE LE RECRUTEMENT ET LA REPARTITION DANS LES SERVICES ET PARTICIPE A LA GESTION DES POLICIERS AUXILIAIRES ET DES ADJOINTS DE SECURITE;
L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 851087 DU 02-10-1985 MODIFIE PAR LE DECRET 9957 DU 29-01-1999.
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli