JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Arrêté du 29 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 118 du 16 octobre 2023 sur les salaires des ouvriers (annexe 1 - dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'avenant n° 100 du 16 octobre 2023 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux employés (annexe 2 - dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'avenant n° 98 du 16 octobre 2023 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux techniciens et agents de maîtrise (annexe 3 - dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'avenant n° 91 du 16 octobre 2023 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties applicables aux ingénieurs et cadres (annexe 4 - dispositions particulières aux ingénieurs et cadres - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 22 novembre 2023 (NOR : MTRT2331563V) et du 28 novembre 2023 (NOR : MTRT2331840V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants pour les entreprises de transport routier de voyageurs

Résumé Les entreprises de transport de voyageurs doivent suivre les nouvelles règles de salaire pour leurs employés et cadres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de :

- l'avenant n° 118 du 16 octobre 2023 sur les salaires des ouvriers (annexe 1 - dispositions particulières aux ouvriers - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 100 du 16 octobre 2023 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux employés (annexe 2 - dispositions particulières aux employés - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 98 du 16 octobre 2023 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles et indemnités complémentaires applicables aux techniciens et agents de maîtrise (annexe 3 - dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 91 du 16 octobre 2023 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties applicables aux ingénieurs et cadres (annexe 4 - dispositions particulières aux ingénieurs et cadres - entreprises de transport routier de voyageurs), à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée des effets des avenants

Résumé Les modifications dans les annexes commencent à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 décembre 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit social et des transports terrestres,

L. Grau

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/47, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.