ANNEXE 2

Compte 4716 Versements des mandataires
Dans le cadre d'une convention de mandat prévue aux articles L. 1611-7 et/ou L. 1611-7-1 du CGCT, le compte 4716 est crédite par le débit du compte au Trésor du montant des recettes encaissées par le mandataire et reversées à l'établissement avant une reddition des comptes.
Lorsque l'établissement confie à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat et aux revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier, ce compte retrace le montant des encaissements versés, par l'intermédiaire en financement participatif (IFP), à l'issue de la période de collecte et après déduction des frais accessoires prévus dans la convention de mandat.
Lors de la reddition des comptes permettant la prise en charge des titres de recettes correspondant aux encaissements, le compte 4716 est débité par le crédit du compte de prise en charge 4676 « Mandataire - Opérations déléguées - Recettes ».

- Technique budgétaire et comptable

A l'issue de la période de collecte, les fonds sont versés à l'EPS par l'IFP après déduction des frais accessoires. L'EPS enregistre une opération de trésorerie pour le montant net perçu :

- Débit 515 « Compte au trésor »
- Crédit 4716 « Versements des mandataires »

Lors de la reddition des comptes, l'établissement émet un titre de recettes pour le montant brut des dons collectés

- Débit 4676 « Mandataire - opérations déléguées - recettes »
- Crédit 7718 « produits exceptionnels sur opérations de gestion » (titre de recettes)

Il émet également un mandat de dépenses pour constater les frais accessoires prélevés par l'IFP :

- Débit 627« Services bancaires et assimilés » (Mandat de paiement)
- Crédit 4676 « Mandataire - opérations déléguées - recettes »

Les comptes 4676 et 4716 sont apurés l'un par l'autre :

- Débit 4716 « Versements des mandataires »
- Crédit 4676 « Mandataire - opérations déléguées - recettes »