JORF n°0303 du 31 décembre 2009

A N N E X E

PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)

| ZONE GÉOGRAPHIQUE | PLAFOND | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------| | A bis (*)
A
B1
B2
C |12, 38
9, 52
8, 20
7, 86
7, 31| |(*) La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes.| |


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A N N E X E

PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)

ZONE GÉOGRAPHIQUE

PLAFOND

A bis (*)

A

B1

B2

C

12, 38

9, 52

8, 20

7, 86

7, 31

(*) La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes.