Article Annexe
A N N E X E
I. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 5
L'union (ou la fédération) est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants des conseils ou conseils d'administration de chacun des organismes adhérents choisis parmi les différentes catégories de membres ayant voix délibérative.
Au sein du conseil d'administration, le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs y compris, le cas échéant, des travailleurs indépendants.
Le nombre de membres du conseil d'administration ne peut excéder trente.
Lorsque le nombre d'organismes constituants est supérieur à quinze, chaque organisme désigne un représentant.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le nombre d'organismes constituants est impair et supérieur à quinze, le conseil d'administration de l'union (ou de la fédération) désigne un administrateur supplémentaire parmi les membres des conseils ou conseils d'administration des organismes adhérents, de manière à assurer la parité entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs.
Chaque organisme adhérent désigne autant de suppléants que de titulaires.
Dans le cas où le conseil d'administration désigne un administrateur titulaire supplémentaire, il désigne également un administrateur suppléant de la même catégorie.
Les suppléants peuvent relever d'une organisation différente de celle des titulaires mais doivent relever de la même catégorie d'administrateurs. »
II. - L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « et, sur la proposition du directeur, autres emplois de direction soumis à l'agrément » sont supprimés ;
b) Le 7° de l'article 6 est également supprimé et les 8° et 9° deviennent respectivement les 7° et 8°.
III. - L'article 7 est ainsi modifié :
« Article 7
Le conseil d'administration de l'union (ou de la fédération) reçoit tous pouvoirs des organismes adhérents pour mener à bien les tâches dévolues à l'union (ou à la fédération) en application de l'article 2 des présents statuts. »
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