Arrêté du 29 décembre 1992

Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 16 février 1959 modifié susvisé, le taux de « 21,30 p. 100 » est remplacé par le taux de « 21,40 p. 100 ».


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 16 février 1959 modifié susvisé, le taux de « 21,30 p. 100 » est remplacé par le taux de « 21,40 p. 100 ».