JORF n°0104 du 4 mai 2024

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Contrôle interne pour les centres d'examen de la conduite

Résumé Les centres d'examen de la conduite doivent suivre des règles pour être sûrs et bien organisés.

ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE

| Catégorie | Points de conformité | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---| | | | | | Centre d'examen |Local n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité| | | Horaires d'ouverture conformes à la déclaration préalable | | | | Installation espacée ou cloisonnée des candidats | | | | Affichage du règlement de l'épreuve théorique générale figurant en annexe VII | | | | Recommandation de la vidéo-protection | | | | Bon fonctionnement des caméras de vidéo-protection, le cas échéant | | | | Emplacement pour les effets personnels des candidats | | | | | | | | Examinateurs | Formation initiale et continue conformément à l'annexe V | | | Déclarés à l'autorité administrative | | | | Engagement sur l'honneur du respect de la charte déontologique prévue à l'annexe IX | | | | Absence de liens avec des établissements d'enseignement de la conduite | | | | | | | | Matériel | Mot de passe au démarrage de la session | | | Accès à internet | | | | Stockage du matériel (armoires fortes pour tablettes ou pièces fermées à clé pour des postes fixes) | | | | Inventaire du matériel | | | | | | | | Déroulement de l'examen | Respect des plages horaires d'ouverture | | | Respect des horaires de convocation | | | |Vérification de l'identité de chaque candidat cf. à l'arrêté du 23/12/2016 (en cas de doute l'examen n'a pas lieu)| | | | Réalité de la surveillance et efficience de la sécurisation de l'examen notamment au regard de la fraude | | | | | | |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE III

RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE

Catégorie

Points de conformité

Centre d'examen

Local n'abritant aucune activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité

Horaires d'ouverture conformes à la déclaration préalable

Installation espacée ou cloisonnée des candidats

Affichage du règlement de l'épreuve théorique générale figurant en annexe VII

Recommandation de la vidéo-protection

Bon fonctionnement des caméras de vidéo-protection, le cas échéant

Emplacement pour les effets personnels des candidats

Examinateurs

Formation initiale et continue conformément à l'annexe V

Déclarés à l'autorité administrative

Engagement sur l'honneur du respect de la charte déontologique prévue à l'annexe IX

Absence de liens avec des établissements d'enseignement de la conduite

Matériel

Mot de passe au démarrage de la session

Accès à internet

Stockage du matériel (armoires fortes pour tablettes ou pièces fermées à clé pour des postes fixes)

Inventaire du matériel

Déroulement de l'examen

Respect des plages horaires d'ouverture

Respect des horaires de convocation

Vérification de l'identité de chaque candidat cf. à l'arrêté du 23/12/2016 (en cas de doute l'examen n'a pas lieu)

Réalité de la surveillance et efficience de la sécurisation de l'examen notamment au regard de la fraude