JORF n°101 du 30 avril 1999

Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2002, la cessation anticipée d'activité prévue par le décret du 29 avril 1999 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'Etat employés dans les services ou établissements du ministère de la défense dont la liste est annexée au présent arrêté.


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Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2002, la cessation anticipée d'activité prévue par le décret du 29 avril 1999 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'Etat employés dans les services ou établissements du ministère de la défense dont la liste est annexée au présent arrêté.