JORF n°117 du 20 mai 1992

Arrêté du 29 avril 1992

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.

330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;

Vu l'arrêté du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kilogrammes;

Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;

Vu l'arrêté du 1er juin 1990, modifié le 26 avril 1991 et le 31 mai 1991,

portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée;

Vu la demande présentée par la société Compagnie aérienne Corse-Méditerranée;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 1990 modifié susvisé est modifié comme suit:
&lt;<la 100="" société="" est="" également="" autorisée="" et="" agréée="" à="" effectuer="" des="" transports="" la="" demande="" de="" passagers,="" poste="" marchandises="" au="" moyen="" quatre="" atr-72="" d'un="" fokker="" l'intérieur="" zone="" constituée="" par="" l'europe="" les="" pays="" riverains="" méditerranée.="">&gt;

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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 avril 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

D. BENADON