Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 ;
Vu la demande présentée par M. Frédéric LENICA, conseiller d'Etat ;
Vu l'avis n° 2025-287 du 12 août 2025 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relatif à la mobilité professionnelle de M. Frédéric LENICA,
Arrêtent :
M. Frédéric LENICA, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin