L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2000 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« La société Broadnet France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »