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Annexe

JORF n°0227 du 30 septembre 2023

Arrêté du 28 septembre 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de technicien électromécanicien automobile et technicienne électromécanicienne automobile ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien électromécanicien automobile ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien électromécanicien automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien électromécanicien automobile

Résumé Le titre de technicien auto est mis à jour et valable pour 5 ans.

Le titre professionnel de technicien électromécanicien automobile et technicienne électromécanicienne est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien électromécanicien automobile pour une durée de cinq ans à compter du 2 novembre 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (codes NSF).

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Article 2

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Accès aux référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez trouver les guides de compétences et d'évaluation sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Constitution du titre professionnel de mécanicien automobile

Résumé Pour être mécanicien auto, il faut maîtriser quatre types de tâches et obtenir des certificats pour chacune.

Le titre professionnel de mécanicien automobile est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;
2° Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles ;
3° Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques ;
4° Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Demande de certificats de compétences professionnelles pour les techniciens électromécaniciens automobile

Résumé Les techniciens auto peuvent demander leurs nouveaux certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien électromécanicien automobile révisé par l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile
(arrêté du 07/10/2016) | TITRE PROFESSIONNEL
Technicien électromécanicien automobile
(présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles. | Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles. | | Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles. | Effectuer le diagnostic et la maintenance des systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles. | | Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques. | Effectuer le diagnostic de la motorisation thermique des véhicules automobiles et la maintenance de ses équipements périphériques. | |Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires.|Effectuer le diagnostic et la maintenance des équipements électriques de traction, de confort et de sécurité des véhicules automobiles, poser des accessoires.|

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels dans le répertoire national

Résumé L'annexe explique comment enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le responsable de l'emploi doit suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol