JORF n°231 du 6 octobre 1998

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 septembre 1998, Mlle Selles (Magali), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 septembre 1998, Mlle Selles (Magali), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.