Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1998, M. Rousselle (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er juillet 1998, déchargé des fonctions de commissaire de Gouvernement près la Commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.