Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 (Organisation de l'aide aux victimes et coordination interministérielle)Organisation de l'aide aux victimes et coordination interministérielleCe décret organise l'aide aux victimes et la coordination entre ministres en cas de crises graves ou d'actes terroristes, tout en renforçant le contrôle des services de sécurité et de protection des femmes. relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 (Décret sur le développement des territoires)Décret sur le développement des territoiresLe décret organise la coopération entre les ministres pour aider tous les territoires à se développer et réduire les inégalités. relatif aux attributions de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieurLe décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, d'immigration et de sécurité routière. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2024-911 du 10 octobre 2024 (Décret sur les missions du ministre de l'éducation nationale)Décret sur les missions du ministre de l'éducation nationaleLe décret précise les missions du ministre de l'éducation nationale, qui s'occupe des écoles de la maternelle au lycée et collabore avec d'autres ministres. relatif aux attributions de la ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 (Décret définissant les missions du ministre de la culture)Décret définissant les missions du ministre de la cultureLe décret précise les missions du ministre de la culture, comme rendre l'art accessible, protéger le patrimoine et les langues, soutenir les médias et gérer des projets architecturaux. relatif aux attributions de la ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2024-914 du 10 octobre 2024 (Aide aux rapatriés et application du décret)Aide aux rapatriés et application du décretLe décret oblige le ministre des armées à aider les rapatriés et demande au Premier ministre et au même ministre de veiller à son application. relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants ;
Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 (Décret sur les missions du ministre de la transition écologique)Décret sur les missions du ministre de la transition écologiqueCe décret précise les missions du ministre de la transition écologique, qui consiste à protéger l'environnement et à lutter contre le changement climatique. relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie)Décret relatif aux attributions du ministre de l'économieCe décret définit les responsabilités du ministre de l'économie, notamment en matière de croissance économique, de gestion des finances publiques et de collaboration avec d'autres ministres. relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 (Décret sur les attributions du ministre de la santé)Décret sur les attributions du ministre de la santéCe décret précise les responsabilités du ministre de la santé, qui gère la santé des gens et les soins médicaux, en collaboration avec d'autres ministres. relatif aux attributions de la ministre de la santé et de l'accès aux soins ;
Vu le décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 (Décret organisant les attributions d'un ministre social)Décret organisant les attributions d'un ministre socialCe décret définit les responsabilités d'un ministre chargé des personnes en difficulté, de la famille, des handicapés et de l'égalité entre hommes et femmes. relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 (Décret sur la planification du logement et de l'urbanisme)Décret sur la planification du logement et de l'urbanismeCe décret organise les actions du gouvernement pour améliorer les logements et les villes, en coordonnant différents ministères. relatif aux attributions de la ministre du logement et de la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 (Décret définissant les attributions du ministre de l'agriculture)Décret définissant les attributions du ministre de l'agricultureLe décret précise les responsabilités du ministre de l'agriculture, qui incluent la gestion de l'agriculture, de la nourriture, des forêts et des relations internationales. relatif aux attributions de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 (Décret organisant les attributions du ministre du travail)Décret organisant les attributions du ministre du travailCe décret précise les responsabilités du ministre du travail, notamment en matière de règles sur le travail, l'emploi et la retraite. relatif aux attributions de la ministre du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2024-922 du 10 octobre 2024 (Organisation des missions du ministre des sports)Organisation des missions du ministre des sportsLe décret organise les missions du ministre des sports pour promouvoir le sport et la jeunesse. relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2024-923 du 10 octobre 2024 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche)Décret sur les responsabilités du ministre de l'enseignement supérieur et de la rechercheCe décret définit les responsabilités du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui supervise plusieurs départements et collabore avec d'autres ministres. relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 (Modernisation de l'administration par le ministre de la fonction publique)Modernisation de l'administration par le ministre de la fonction publiqueCe décret donne plus de pouvoir au ministre de la fonction publique pour moderniser l'administration et améliorer les services publics. relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2024-926 du 10 octobre 2024 (Décret définissant les attributions du ministre du budget)Décret définissant les attributions du ministre du budgetCe décret définit les missions du ministre du budget, comme gérer les finances de l'État, les impôts et les salaires des fonctionnaires. relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Arrête :