Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2024-905 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2024-910 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2024-911 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2024-914 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants ;
Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2024-917 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre de la santé et de l'accès aux soins ;
Vu le décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du logement et de la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2024-920 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2024-922 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2024-923 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2024-926 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Arrête :
