Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel spécifique pour l'accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire.

Cet examen professionnel est ouvert aux premiers surveillants et aux majors pénitentiaires remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 38 du décret du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Il comporte une présélection sur dossier et une épreuve d'admission.

Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2023 à cet examen professionnel est fixé à 230.

Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 14 novembre 2022 jusqu'au vendredi 16 décembre 2022 à minuit, heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 16 décembre 2022 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 16 décembre 2022, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH1 - section du recrutement, examen professionnel Lieutenant voie dérogatoire 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

La date de retour des dossiers est fixée au vendredi 16 décembre 2022, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 16 décembre 2022 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 16 décembre 2022, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La présélection consiste en la remise d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Les candidats doivent adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, au plus tard le vendredi 16 décembre 2022 (le cachet de la poste faisant foi) :

- par voie postale, en double exemplaire, à l'adresse : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH1 - section du recrutement, examen professionnel Lieutenant voie dérogatoire 2023, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;

- par voie dématérialisée, à l'adresse [email protected].

Les résultats de cette présélection seront consultables à partir du mercredi 18 janvier 2023 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/, rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

Les candidats présélectionnés recevront une convocation pour l'épreuve d'admission qui se déroulera à partir du lundi 13 février 2023.

Les résultats de cet examen pourront être consultés à partir du mercredi 1er mars 2023 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée, à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 20 janvier 2023 minuit, heure de Paris.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.