JORF n°0261 du 9 novembre 2013

Arrêté du 28 octobre 2013

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1 et L. 6321-2 à L. 6321-4 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 à R. 221-3, D. 212-1 à D. 212-4 et D. 221-1 à D. 221-4 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;

Vu la demande en date du 16 novembre 2011 présentée par le président de la communauté de communes de Bresle Maritime ;

Vu l'avis en date du 24 octobre 2012 du comité régional de l'espace aérien du Nord-Ouest ;

Vu les conclusions de l'enquête technique du 5 novembre 2012,

Arrête :

Article 1

L'aérodrome d'Eu-Mers - Le Tréport est ouvert à la circulation aérienne publique.

Article 2

Les listes n°s 1 et 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées et complétées en conséquence.

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

Y. Tatibouet