En vigueur depuis le 23 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des études pour la retraite à la SNCF
La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Prise en compte des études pour la retraite à la SNCF) peut intervenir dès lors que l'assuré justifie d'une durée de services effectifs d'un an dans le cadre permanent de la SNCF. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.