Arrêté du 28 octobre 2008

Article 1

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Article 1

La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Prise en compte des études pour la retraite à la SNCF) peut intervenir dès lors que l'assuré justifie d'une durée de services effectifs d'un an dans le cadre permanent de la SNCF. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2008

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Validation des études pour la retraite à la SNCF

Résumé. Les employés de la SNCF peuvent faire valider leurs études pour leur retraite après un an de service, mais les cotisations doivent être payées avant la liquidation de la pension.

La demande de prise en compte des périodes d'études mentionnées à l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Prise en compte des études pour la retraite à la SNCF) peut intervenir dès lors que l'assuré justifie d'une durée de services effectifs d'un an dans le cadre permanent de la SNCF. Aucun versement de cotisations à ce titre ne peut être effectué après la date de la liquidation de la pension.

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2008

Source : Légifrance