JORF n°265 du 15 novembre 2005

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 13 du 7 juillet 2005 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champd'application territorial de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 13 du 7 juillet 2005 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champd'application territorial de ladite convention.