JORF n°261 du 10 novembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1999 :

La démission de Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est acceptée ;

L'office d'huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure) dont est titulaire Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, est supprimé ;

Mme Vassalo (Sylvie, Berthe, Hélène), épouse Wurtz, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1999 :

La démission de Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est acceptée ;

L'office d'huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure) dont est titulaire Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, est supprimé ;

Mme Vassalo (Sylvie, Berthe, Hélène), épouse Wurtz, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.