JORF n°263 du 13 novembre 1998

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.