JORF n°257 du 5 novembre 1998

Arrêté du 28 octobre 1998

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1998, les dispositions insérées à l'article 13 des statuts de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT), ainsi rédigées, sont approuvées :

« Le poste de délégué général de l'association pourra être, le cas échéant, pourvu par un fonctionnaire détaché. »

LES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART. 13 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES UTILISATEURS DU TELEPHONE ET DES TELECOMMUNICATIONS (AFUTT) AINSI REDIGEES,SONT APPROUVEES:

LE POSTE DE DELEGUE GENERAL DE L'ASSOCIATION POURRA ETRE,LE CAS ECHEANT,POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE.