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JORF n°259 du 7 novembre 1997
Arrêté du 28 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 610 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 610 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 37-08).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES SUIVANTS:
JUSTICE,TITRE IV: SUBVENTIONS ET INTERVENTIONS DIVERSES (CHAP. 46-01);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-04);
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94);
SUBVENTION A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (CHAP. 36-11).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
C. Lantieri
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0259 du 07/11/97 :
: Page 16188 a 16189 :
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