JORF n°299 du 24 décembre 1991

Arrêté du 28 octobre 1991

Le ministre de l'environnement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement,

Arrête:

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Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 24/12/1991
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Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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REPARTITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUDIT COMITE DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU 24-12-1991.

Fait à Paris, le 28 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT