La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain ;
Vu le décret en Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2013 accordant, pour une durée de 18 ans à compter de sa date de publication par extrait au Journal officiel de la République française le 14 novembre 2013, la concession de granulats marins dite « Concession du Payré », au large des côtes du département de la Vendée, aux sociétés Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest, sur une superficie d'environ 0,96 km
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Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la demande en date du 16 janvier 2024, enregistrée le 22 janvier 2024 dans les services de la direction de l'eau et de la biodiversité, par laquelle la société par actions simplifiée à associé unique LAFARGE GRANULATS OUEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 589 200 575, sise 125, rue Robert-Schuman, 44800 Saint-Herblain, sollicite la mutation de la concession de granulats marins dite « du Payré » qu'elle détient au profit de la société par actions simplifiée à associé unique LAFARGE GRANULATS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 110 882, sise 14-15, boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
Vu l'accord sur cette demande de la société à actions simplifiée DTM, en date du 21 juin 2023, sise Hangar n° 1, quai Nord, port de commerce de La Pallice, 17000 La Rochelle, immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 165 164 652, demeurant cotitulaire de la concession dite « Concession du Payré » selon les conditions antérieures à la demande de mutation ;
Vu le projet de traité de fusion simplifiée LAGARGE GRANULATS OUEST - LAFARGE GRANULATS établi le 15 novembre 2023 sous la condition suspensive de l'accord du ministre chargé des mines ;
Vu les pièces dont il résulte qu'ont été consultés les chefs de services civils et de l'autorité militaire intéressés ;
Vu le rapport et l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire en date du 19 février 2025 ;
Vu l'avis du préfet de Vendée en date du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 13 novembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de l'eau et de la biodiversité,
Arrête :
La mutation de la concession de granulats marins dite « Concession du Payré », au large des côtes du département de la Vendée est autorisée au profit des sociétés conjointes et solidaires DTM et LAFARGE GRANULATS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
1 version
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la ministre chargée des mines en mer. Le préfet de Vendée fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage en préfecture et dans les mairies des communes intéressées ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de Vendée ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte le titre.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Mazenc