JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 28 novembre 2024

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et L. 1435-9 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la contribution au fonds de l'article L. 1435-8

Résumé En 2024, le programme 304 verse 2 millions d'euros au fonds mentionné dans l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 2 000 000€ pour l'année 2024.

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Article 2

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Suivi des actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er

Résumé Les actions financées seront suivies chaque année dans les comptes régionaux.

Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol