La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 et L. 362-4 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 19 juin 2024, par la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société EDF, d'un projet de contrat d'achat de l'électricité produite par la centrale hybride de Sainte-Anne, située sur la commune de Mana en Guyane, conclu entre la société EDF et la société Centrale hybride de Sainte-Anne, filiale à 100 % de la société Voltalia S.A. Cette centrale hybride, conçue pour fournir une puissance garantie au réseau et pouvant injecter jusqu'à 12 MW, est composée d'un parc photovoltaïque de 44 MWc, d'un stockage batterie de 90 MWh et de groupes électrogènes fonctionnant au bioliquide d'une puissance totale de 7 MW ;
Vu la délibération n° 2024-120 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 juin 2024 ;
Considérant la moyenne annuelle des valeurs mensuelles du taux moyen des emprunts d'état (TME) publiées par la Banque de France pour 2023 de 305 points de base ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de risque de 40 points de base pour le projet de centrale hybride de Sainte-Anne,
Arrêtent :
