JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Arrêté du 28 novembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le document cadre national pour le développement rural ;

Vu les programmes de développement rural régionaux ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 113-19 ;

Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des coefficients stabilisateurs pour les programmes de développement rural

Résumé Les coefficients stabilisateurs pour les programmes de développement rural sont mis à jour.

A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2022, les coefficients stabilisateurs sont ainsi modifiés :

| Région |Programme de Développement Rural|Coefficient stabilisateur| |--------------------------|--------------------------------|-------------------------| | Grand Est | Alsace | 95,00 % | | Champagne-Ardenne | 95,00 % | | | Lorraine | 95,00 % | | | Nouvelle-Aquitaine | Aquitaine | 95,00 % | | Limousin | 95,00 % | | | Poitou-Charentes | 95,00 % | | | Auvergne-Rhône-Alpes | Auvergne | 95,00 % | | Rhône-Alpes | 95,00 % | | | Normandie | Basse-Normandie | 95,00 % | | Haute-Normandie | 95,00 % | | | Bourgogne-Franche-Comté | Bourgogne | 95,00 % | | Franche-Comté | 95,00 % | | | Occitanie | Languedoc-Roussillon | 95,00 % | | Midi-Pyrénées | 95,00 % | | | Hauts-de-France | Nord-Pas-De-Calais | Sans objet | | Picardie | 95,00 % | | | Bretagne | Bretagne | 95,00 % | | Centre-Val de Loire | Centre-Val de Loire | 95,00 % | | Ile-de-France | Ile-de-France | Sans objet | | Pays de la Loire | Pays de la Loire | 95,00 % | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| Provence-Alpes-Côte d'Azur | 95,00 % |

1 version

Article 2

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Trois personnes sont responsables de faire appliquer cet arrêté et de le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon