JORF n°0278 du 1 décembre 2022

Arrêté du 28 novembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Sur proposition du ministre des armées,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'avance de trésorerie

Résumé En 2022, l'avance de trésorerie est de 8 300 000 €.

Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2022 à 8 300 000 €.

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Article 2

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Imputation de l'avance sur le budget opérationnel

Résumé L'avance est retirée du budget de l'armée de Terre pour payer les sous-officiers.

L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.

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Article 3

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Justificatif de dépense en comptabilité

Résumé Cet arrêté prouve que les dépenses ont été enregistrées.

Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.

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Article 4

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Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Deux personnes doivent s'assurer que les règles de l'arrêté sont suivies et qu'elles sont publiées.

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy