Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Berger-Levrault, dont le siège social est à Nancy (54000), 18, rue des Glacis, et par la Société mutualiste Malakoff dont le siège social est à Guyancourt - Saint-Quentin-en-Yvelines (78281 Cedex), tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble des contrats couvrant des risques et des engagements de la mutuelle Berger-Levrault à la société mutualiste Malakoff ;
Vu la délibération du 21 mars 2002 de l'assemblée générale de la mutuelle Berger-Levrault ;
Vu la délibération du 26 juin 2002 de l'assemblée générale de la société mutualiste Malakoff ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 24 juillet 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion du 18 mars 2002,
Arrêtent :
