JORF n°36 du 11 février 2001

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 novembre 2000, sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.


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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 novembre 2000, sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.