JORF n°280 du 2 décembre 1995

Art. 2. - En cas d'empêchement ou d'absence de M. Sardou, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'empêchement ou d'absence de M. Sardou, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.