Art. 4. - Le président de la commission professionnelle peut convoquer devant celle-ci des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.
1 version
Art. 4. - Le président de la commission professionnelle peut convoquer devant celle-ci des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.
1 version
Art. 4. - Le président de la commission professionnelle peut convoquer devant celle-ci des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.