JORF n°0078 du 1 avril 2025

Arrêté du 28 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-52 et R. 162-73 à R. 162-111 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2025 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2025 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, notamment le V de l'annexe dudit arrêté ;

Considérant l'intérêt clinique de mortalité de l'activité de télésurveillance concernée et la file active mensuelle moyenne constatée de patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé, au sens des arrêtés susvisés des 16 mai 2023 modifié, 21 octobre 2024 et 13 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfait mensuel de télésurveillance médicale

Résumé Chaque mois on paie 74 € pour surveiller un patient à distance grâce à un dispositif numérique.
Mots-clés : télésurveillance dispositif médical numérique forfait technique insuffisance cardiaque chronique

En application des arrêtés susvisés des 16 mai 2023 modifié et 13 mars 2025 susvisés, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous :

| Code | Désignation |Montant forfaitaire applicable
par patient en € TTC| |-------|-----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |1662447|DMN-TSM, SATELIA, INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, forfait mensuel| 74,37 € |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L’arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication au Journal officiel.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêtés journal officiel

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

J. Pougheon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech