JORF n°0082 du 7 avril 2011

Arrêté du 28 mars 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ;

Vu l'avenant n° 1 du 17 septembre 2009, à l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011 ;

Vu l'avenant n° 2 du 12 janvier 2010 à l'avenant, modifiant l'article 67 bis, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011 ;

Vu l'accord du 27 septembre 2010 relatif aux salaires applicables au 1er novembre 2010 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 février 2011 publié au Journal officiel du 19 février 2011 ;

Vu les demandes d'élargissement des organisations professionnelles intéressées ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 février et du 4 mars 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'applicationde la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord-Pas-de-Calais, Picardie) et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011 ;
― l'avenant n° 2 du 12 janvier 2010 à l'avenant, modifiant l'article 67 bis, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011 ;
― l'accord du 27 septembre 2010 relatif aux salaires applicables au 1er novembre 2010 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 février 2011 publié au Journal officiel du 19 février 2011.

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Article 2

L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/3, 2010/16 et 2010/49, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).