Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur, chargé de la direction bancaire, à l'effet de signer tous les actes qui impliquent la mise en oeuvre de ses attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats, marchés, mandats de dépenses et de recettes et, en général, tout document relevant de la direction bancaire.
La présente délégation comporte notamment la possibilité de signer :
- les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisie pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les déclarations de créances prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
- les actes d'engagement : les octrois et restructurations de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tous types.