Lorsque leur participation aux travaux de la conférence entraîne une perte de revenus, des indemnités sont attribuées aux membres du collège des personnalités qualifiées de la conférence dans les conditions suivantes :
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation aux travaux de la conférence, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 par demi-journée de participation effective à ces travaux ;
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité forfaitaire de 180 par demi-journée de participation effective aux travaux de la conférence, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur de perte de revenu.

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.