Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 4 326 376 883 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°89 du 16 avril 1997
Arrêté du 28 mars 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 4 326 376 883 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE:
AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,III: RECHERCHE,TITRES V ET VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (FRT) (CHAP. 66-04);
AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES V ET VI: DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) (CHAP. 66-00).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES.
Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0089 du 16/04/97 Page 5757 a 5761
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