Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 28 mai 2013, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « ECOFOR (écosystèmes forestiers) » est approuvée pour une durée de dix ans à compter du 27 février 2013. Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche, est placé auprès du groupement d'intérêt public « ECOFOR (écosystèmes forestiers) ».

Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public « ECOFOR (écosystèmes forestiers) »
1° Dénomination du groupement

La dénomination du groupement est « ECOFOR (écosystèmes forestiers) ».

2° Objet du groupement

Le groupement a pour vocation de développer, rassembler et structurer des connaissances propres à éclairer les politiques publiques et les pratiques de gestion durable des forêts dans des biomes allant du tempéré au tropical. Il suscite les moyens nécessaires à la conduite et à la valorisation des recherches et expertises sur le fonctionnement et la gestion des écosystèmes. Il est particulièrement fondé à intervenir sur des problématiques impliquant un ou plusieurs de ses membres, réclamant une grande interdisciplinarité, interfaçant science et décision, forêt et autres secteurs, questions forestières et grandes questions environnementales, échelles internationale, nationale et régionale. Ce faisant, il cherche un équilibre, une objectivité, une rigueur qui sous-tendent aussi bien les progrès de la connaissance que l'aide à la décision.

3° Identité de ses membres

L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé du développement durable.
L'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
L'Office national des forêts (ONF).
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
L'Institut de recherche pour le développement (IRD).
L'institut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA).
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF).
L'institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA).
L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
Le Muséum d'histoire naturelle.

4° Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : 42, rue Scheffer, 75016 Paris.

5° Durée de la convention

La convention est prorogée pour une durée de dix ans à compter du 27 février 2013.

6° Régime comptable

La gestion du groupement est soumise aux règles de la comptabilité publique.

7° Personnels

Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, et dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précité, l'assemblée générale délibère sur le régime juridique applicable aux personnels du groupement ainsi qu'à son directeur.

8° Composition du capital et répartition des voix
dans les organes délibérants du groupement

Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres sont les suivants :
Institut national de la recherche agronomique (INRA) : 22,50 % ;
Ministre chargé de l'agriculture et de la forêt : 18,75 % ;
Office national des forêts (ONF) : 18,75 % ;
Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : 10 % ;
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) : 5 % ;
Institut de recherche pour le développement (IRD) : 5 % ;
Institut des sciences et des industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 3,75 % ;
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) : 3,75 % ;
Centre national de la propriété forestière (CNPF) : 2,50 % ;
Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) : 2,50 % ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) : 2,50 % ;
Ministre en charge du développement durable : 2,50 % ;
Muséum d'histoire naturelle : 2,50 %.