Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-689 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, M. Jean-François Verdier, sous-directeur d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Gilles de Robien