Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 720-1 (Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commerciales)Art. L.720-1Conditions d'implantation et de modernisation des entreprises commercialesLes entreprises doivent choisir leurs sites en respectant l'environnement, soutenir les villages et les villes, moderniser leurs magasins, s'adapter aux nouvelles façons de consommer, rendre l'achat agréable et améliorer le travail des salariés. à L. 720-11 (Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial)Art. L.720-11Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercialLa commission nationale d'équipement commercial est composée de huit membres nommés pour six ans, dont des représentants de l'État et du secteur privé, et elle décide des projets d'implantation commerciale en suivant des règles de transparence et d'indépendance. ;

Vu le code de l'urbanisme (Code de l'urbanisme)Code de l'urbanismeCe code explique les règles pour construire et utiliser les terrains en France., et notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-3 ;

Vu les articles L. 2122-18 (Délégation des fonctions du maire)Art. L.2122-18Délégation des fonctions du maireLe maire peut déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints ou membres du conseil municipal, mais ceux qui ont démissionné ou occupent certains mandats ne peuvent pas en recevoir., L. 2122-19 (Délégation de signature par le maire)Art. L.2122-19Délégation de signature par le maireLe maire peut déléguer sa signature à certains employés de la mairie pour faciliter l'administration locale., L. 2122-20 (Validité des délégations du maire)Art. L.2122-20Validité des délégations du maireLes pouvoirs délégués par le maire restent valables jusqu'à ce qu'ils soient retirés. et L. 2122-25 (Désignation et remplacement des membres du conseil municipal)Art. L.2122-25Désignation et remplacement des membres du conseil municipalLe maire choisit les membres du conseil municipal pour représenter la commune dans des organismes extérieurs et peut les remplacer à tout moment. du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993, modifié par le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993, relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial,

Arrête :

Modification de l'article 3 (b, 2ème tiret) de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 28 mai 2001.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

artisanales et de services,

P. Vermeulen