JORF n°0161 du 8 juillet 2024

Arrêté du 28 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord n° 4 du 14 février 2024 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 mai 2024 (NOR : TSST2411889V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 27 juin 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance

Résumé Les employeurs et salariés doivent suivre les règles pour les formations en alternance et les certifications doivent être reconnues.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'accord n° 4 du 14 février 2024 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les certifications de l'article 6 sont éligibles à la reconversion ou promotion par l'alternance sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles, en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'effet de l'extension des effets et sanctions de l'accord

Résumé L'accord entre en vigueur dès sa publication et s'applique jusqu'à son expiration selon les règles fixées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.