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Arrêté du 28 juin 2024

fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés

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Interdiction progressive des spectacles avec cétacés

Résumé. À partir de 2026, les spectacles avec des dauphins et baleines seront interdits, et les parcs doivent suivre des règles strictes pour leur bien-être.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 413-12 (Interdiction des spectacles et détention de cétacés) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-1 (Conditions de garde des animaux) et R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages) ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 (Règles pour la détention d'animaux sauvages) fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive en date du 21 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 27 mai au 18 juin 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

Fait le 28 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Arrêté du 28 juin 2024
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Organisation générale des établissements
Chapitre III : Origine et traçabilité des animaux hébergés
Chapitre IV : Installations d'hébergement
Chapitre V : Entretien et conduite d'élevage des animaux
Chapitre VI : Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Chapitre VII : Comité scientifique et technique
Chapitre VIII : Information du public sur la biodiversité
Chapitre IX : Prévention des risques et accidents
Chapitre X : Dispositions transitoires
Chapitre XI : Dispositions finales