Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux ; prestataires auxquels les maîtres d'ouvrage ont recours pour les relevés topographiques relatifs à des réseaux neufs ou existants.
Objet : encadrement de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'arrêté précise que la norme rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux est la norme NF S 70-003 partie 1 homologuée le 27 juin 2012.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). La norme NF S 70-003, partie 1, peut être consultée gratuitement sur le site internet de l'AFNOR. Le formulaire CERFA relatif au constat contradictoire en cas d'endommagement d'un ouvrage peut être obtenu par téléchargement sur le site internet service public (http://www.service-public.fr/formulaires/).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment ses articles 7, 13, 16, 17 et 24,
Arrête :
