Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2006, édition électronique, texte n° 58, deuxième alinéa :
Au lieu de : « ... au tribunal administratif de Paris. »,
Lire : « ... à la cour administrative d'appel de Paris. ».
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JORF n°186 du 12 août 2006
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2006, édition électronique, texte n° 58, deuxième alinéa :
Au lieu de : « ... au tribunal administratif de Paris. »,
Lire : « ... à la cour administrative d'appel de Paris. ».