Est approuvé l'avenant conclu le 14 juin 2002, annexé au présent arrêté, entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A V E N A N T N° 10

A N N E X E I
ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS
Préambule

On dénombre annuellement en France entre 6 et 9 millions d'angines aiguës, donnant lieu dans 90 % des cas à une prescription d'antibiotiques.
Or, parmi les angines érythémateuses et érythémato-pultacées (90 % des angines aiguës), seule l'angine à streptocoque bêta-hémolytique du groupe A (SBGA) nécessite un traitement antibiotique systématique.
Ce type d'angine représente 10 à 20 % des angines de l'adulte et 20 à 40 % des angines de l'enfant.
C'est en raison des risques des angines à SBGA et du fait des difficultés de leur diagnostic qu'en pratique courante, en France, pratiquement toutes les angines sont traitées par antibiotiques.
Cette surconsommation d'antibiotiques a pour conséquences :
- les effets indésirables classiques des antibiotiques ;
- le développement des résistances, problème majeur de santé publique.
Il existe des tests de diagnostic rapide (TDR) qui permettent en quelques minutes, lors d'une consultation, d'éliminer un diagnostic d'angine à SBGA.
Les parties signataires souhaitent promouvoir dans le cadre des angines une mise à disposition et une utilisation de ces tests par les médecins généralistes et ainsi favoriser une diminution des résistances aux antibiotiques par une réduction de la consommation d'antibiotiques.

Article 1er
Champ de l'accord

Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des médecins généralistes conventionnés pour la généralisation des tests de diagnostic rapide des angines.

Article 2
Objectifs médicalisés d'évolution des pratiques

Les parties signataires entendent, par cet accord, contribuer à améliorer la qualité de la prise en charge des angines et obtenir ainsi une diminution des résistances aux antibiotiques.
L'objectif opérationnel est d'obtenir des médecins généralistes une utilisation adaptée de ces TDR.

Article 3
Prise en charge des tests

Les caisses prennent en charge sur leur Fonds national de prévention les TDR de l'angine.
Après une procédure d'appel d'offres, le fournisseur de tests retenu est chargé de distribuer les tests aux généralistes qui en font la demande.

Article 4
Actions mises en place

Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de mettre en place les actions suivantes :

4-1. Formation des médecins à l'utilisation du test

Un accompagnement des médecins par une formation à l'utilisation des tests est souhaitable afin d'obtenir une optimisation des prescriptions d'antibiotiques.
Ces formations sont mises en place par les instances conventionnelles locales.
Elles sont organisées par les associations de formation continue de généralistes.
Un cahier des charges fixant un cadre général et des recommandations sur ces formations est validé par les parties signataires. Les parties signataires conviennent que ces formations impliqueront un expert dans le domaine de l'infectiologie.
Le généraliste qui s'engage dans cette formation recevra, à l'issue de celle-ci, les tests utilisables dans sa pratique. Le renouvellement des tests est effectué par le généraliste par bon de commande adressé à la CPAM.
Une somme de deux millions d'euros est allouée pour l'organisation matérielle de ces formations sur la période 2002, sur le Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Cette somme sera répartie entre les CPAM afin qu'elles puissent prendre en charge, selon les modalités fixées dans le cahier des charges, le financement des formations directement auprès des associations de formation.

4-2. Campagnes de communication

Des actions de communication sont nécessaires afin :
- d'inciter les généralistes à participer à cet accord et à s'inscrire aux formations ;
- d'informer les patients sur l'intérêt médical de ces tests.
Ces actions de communication s'intégreront dans la campagne sur le bon usage des antibiotiques menée par les caisses.

Article 5
Indicateurs

Afin de mesurer l'atteinte des objectifs, les partenaires conventionnels conviennent de mettre en place un dispositif permettant notamment :
- de mesurer la participation des généralistes aux formations ;
- de suivre l'utilisation du test par les généralistes et ses conséquences.

Article 6
Durée de l'accord

La durée de cet accord est de trois ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'approbation par les ministres de l'accord.
Il peut être prolongé par la signature d'un avenant.

Article 7
Résiliation de l'accord

L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas de :
- violation grave et répétée des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires de l'accord. Elle prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois.

Article 8
Application de l'accord

Cet accord s'applique sur l'ensemble du territoire national. Il n'interdit pas la signature d'accords régionaux de bon usage des soins complémentaires sur ce thème.