Art. 2. - Le fichier immobilier sera informatisé à compter du :

1er octobre 1999, à Paris (9e bureau), Versailles (2e bureau) et Antibes (1er bureau) ;

1er novembre 1999, à Paris (6e et 7e bureau), Nanterre (1er bureau) et Toulouse (1er bureau) ;

1er décembre 1999, à Annecy.