Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant: financement des travaux de la section Niffer-Mulhouse dans le cadre de la mise à grand gabarit de la liaison Rhin-Rhône.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.