Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan comptable des huissiers – règlement du 4 avril 2025
Résumé Ce texte fixe le plan de comptes que doivent suivre les huissiers de justice pour organiser leurs écritures comptables.
Mots-clés : comptabilité huissier réglementation
RÈGLEMENT NO 2025-04 DU 4 AVRIL 2025 RELATIF AU PLAN DE COMPTES DES HUISSIERS DE JUSTICE
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;
Vu le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Adopte les dispositions suivantes :
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