Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les contrevenants aux articles 1 à 3
Résumé Ne pas suivre les règles des articles 1 à 3 peut entraîner des punitions.
Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 1er à 3 s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.
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